La conformité RH, ou ‘HR compliance’ est un mot que nous utilisons très souvent dans le domaine des ressources humaines en entreprises. Cela est bien évidemment dû à la nature légale qui relie l’entreprise en tant que personne morale avec ses employés en tant que personne physique ou représenté par une organisation syndicale.
Nous allons énumérer dans la deuxième partie de cet article les principales dispositions et obligations de l’entreprise envers ses salariés.
Mais avant cela, il nous semble important de s’attarder en premier lieu sur l’approche pragmatique de l’application et du respect des réglementations qui régissent la relation de travail à travers un concept que nous appelons : La conformité volontarisme.
I. La conformité… une orientation proactive !
L’attitude volontariste est une approche d’adhésion au processus de conformité. Autrement dit, c’est quand le chef d’entreprise, mais aussi l’employé ira chercher, tout le temps de sa propre initiative, à être au courant des lois et réglementations, de leurs évolutions et y adhère spontanément. C’est en opposition avec une attitude où on ne va appliquer la loi que si on est contrôlé ou sous la contrainte, ou pire encore, chercher de se dérober de la loi.
N’y aller par quatre chemin, la conformité dans vos process RH n’est pas un choix, c’est un ensemble de lois qui doivent être respectés pour le bien et la pérennité de votre entreprise parce ce que par conviction et par expérience nous on estime que c’est le chemin le plus Safe, le plus économe et le plus durable sur le long terme.
Par contre une application graduelle des réglementations en fonction de l’évolution de l’entreprise, est une approche adopté par un certain nombre de pays : le code du travail Canadien adopte une approche très intéressant, similaire à notre conformité volontariste, qu’il dénomme PCV : Promesse de conformité volontaire, il traite du premier niveau d’application de la réglementation où L’employeur ou l’employé s’engage à corriger les infractions décrites dans la PCV et de transmettre à l’agent de sécurité et de santé une confirmation écrite avec une date de conformité
Pendant ses 15 dernières années où nous avons accompagnés nos partenaires vers une démarche de conformité volontariste, nous avons constaté que :
- Une fois impliqué et rodé, la direction d’entreprise va trouver de la fluidité et de l’aisance à respecter ses obligations sociales.
- Ce qui peut sembler à court terme un surcoût de budget, peut s’avérer dérisoire en cas de litiges ou plainte d’un employé pour un droit obligeant l’employeur à un dédommagement.
- Dans la plus part des cas, l’employé bénéficie déjà plus que ce qui est stipulé dans les conventions collectives sectorielles, il suffit juste de bien ventilés sa fiche de paie selon la convention en vigueur en libellant les avantages tel que la prime de transport ou de panier.
Voyant maintenant ensemble ce qu’il faut afin qu’une entreprise tunisienne soit conforme aux réglementations qui organisent la relation sociale entre l’employeur et l’employé, telles qu’énoncées dans le Code du travail et les conventions collectives sectorielles.
II. Dispositions et obligations légales
1. Connaître et respecter le Code du travail tunisien
L’entreprise doit se familiariser avec les dispositions du Code du travail tunisien qui régissent les droits et obligations des employeurs et des employés. Ce code définit des aspects cruciaux comme :
- La durée du travail.
- Les droits en matière de congés (congés annuels, congés de maternité, etc.).
- Les rémunérations minimales et les avantages sociaux.
- Les procédures de licenciement et les indemnités associées.
- La santé et la sécurité au travail.
2. Respecter les conventions collectives sectorielles
Chaque secteur d’activité peut avoir une convention collective qui définit des règles supplémentaires ou spécifiques adaptées à ce secteur. Il est essentiel que l’entreprise : Identifie la convention collective applicable à son secteur d’activité. Respecte les conditions particulières mentionnées, comme les salaires minimaux, les primes, les horaires de travail, etc.
3. Déclaration des employés et affiliation à la CNSS
- L’entreprise doit inscrire tous ses employés auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Cela comprend : La déclaration des salariés à la CNSS pour qu’ils bénéficient des assurances sociales (retraite, maladie, maternité, accident de travail, etc.). Le respect des cotisations sociales obligatoires à la CNSS et de leur paiement mensuel.
- N’hésitez pas cependant à profiter de certains mécanismes d’aide au recrutement (CIVP, FIAP, Contrat alternance, stagiaire, PFE, …) afin de bénéficier des avantages que propose l’état, la Tunisie regorge de jeunes talents.
4. Élaborer un règlement intérieur conforme
- L’entreprise doit établir un règlement intérieur qui définit les règles de conduite et de sécurité applicables au sein de l’entreprise, les sanctions disciplinaires en cas de non-respect de ces règles, etc.
- Ce règlement doit être soumis à l’inspection du travail pour validation et affiché de manière visible dans les locaux de l’entreprise.
5. Respect des principes d’égalité et de non-discrimination
- L’employeur doit s’assurer de respecter les principes d’égalité entre les employés, notamment en matière de salaire, d’accès à la formation, de promotion, etc.
- L’entreprise doit aussi veiller à ne pas discriminer les employés sur la base de critères tels que le sexe, la religion, la nationalité, etc.
6. Gestion des conflits sociaux et des syndicats
- L’entreprise doit reconnaître et respecter le droit des salariés à s’organiser en syndicats et à participer aux négociations collectives.
- Elle doit être en mesure de gérer les conflits sociaux, en cherchant à respecter les procédures de négociation prévues par la loi et les conventions collectives.
- En cas de grève ou de manifestation, il est nécessaire de respecter les règles légales et les droits des salariés en matière de grève.
7. Maintenir des documents à jour et transparents
- L’entreprise doit tenir à jour un certain nombre de documents administratifs et de paie, y compris les contrats de travail, les bulletins de salaire, les registres de présence, etc.
- Des copies des conventions collectives et des accords d’entreprise doivent être accessibles aux salariés.
8. Suivi des évolutions législatives et réglementaires
- Il est important que l’entreprise suive les mises à jour régulières du Code du travail et des conventions collectives sectorielles, en raison des éventuelles révisions des lois ou des accords collectifs qui peuvent affecter les conditions de travail ou les droits des salariés.
9. Formation et sensibilisation
- Il est recommandé que l’entreprise forme ses responsables RH et ses dirigeants sur les obligations légales et les droits des salariés afin d’éviter les litiges et garantir la conformité aux normes en vigueur.
10. Inspection du travail et audits
- L’entreprise doit se préparer à des inspections régulières de la part des autorités compétentes (inspecteurs du travail), qui veillent au respect des réglementations sociales.
Conclusion
En somme, une entreprise tunisienne doit être proactive en matière de gestion des relations sociales en se conformant aux normes juridiques et sociales établies, tout en maintenant une communication ouverte avec les syndicats et les représentants des salariés pour anticiper et résoudre les conflits sociaux.
Si elle veut prospérer, grandir, s’internationaliser ou se côté en bourses, une entreprise n’as de choix que d’être en conformité. D’un autre côté et en respectant ses obligations légales, elle sera en mesure d’instaurer un climat de rigueur pour ses employés qui seront amenés de leur côté à s’engager pleinement dans ce qui leur incombe.
