La législation tunisienne impose des obligations claires aux entreprises concernant

l’embauche des personnes présentant un handicap. Les entreprises du secteur privé de 50 à 99

salariés doivent recruter au moins une personne situation de handicap, tandis que celles

comptant 100 salariés ou plus doivent allouer 2 % de leurs postes à cette catégorie.

? Éligibilité :

Toute personne détentrice d’une carte d’invalidité est éligible à l’emploi, sans

distinction de handicap. La loi stipule que le handicap ne peut être un motif de refus

d’accès à un emploi, tant que la personne possède les qualifications appropriées.

? Alternatives à l’embauche directe :

Si une entreprise ne peut pas recruter directement, plusieurs alternatives sont

prévues :

1.Travail à distance : Bien que ce modèle ne soit pas toujours applicable, il

peut être envisagé dans des situations spécifiques où le poste le permet.

2. Sous-traitance : Les entreprises peuvent engager des personnes

handicapées à travers des contrats de sous-traitance, favorisant ainsi leur

intégration dans le milieu professionnel.

3. Achat de produits : Les entreprises peuvent contribuer à l’autonomisation

des personnes handicapées en achetant des biens fabriqués par elles ou des

produits provenant de centres de production affiliés à des associations

œuvrant pour leur bien-être.

4. Contribution financière : En cas d’impossibilité d’embauche directe, les

employeurs doivent verser une contribution financière équivalente aux deux

tiers du salaire minimum garanti au Fonds national de solidarité sociale.

Cette contribution doit être payée mensuellement par voie de déclaration à déposer à la recette de finance

?Sanctions et incitation :

Bien que la législation présente des lacunes en matière de sanctions spécifiques

pour le non-respect des obligations d'embauche, des mécanismes existent pour

encourager l’inclusion :

Sanctions : Les entreprises qui ne respectent pas les obligations d’embauche

ou les alternatives peuvent faire face à des contributions financières au Fonds

de solidarité. L’Inspection du travail est chargée de veiller à la conformité et

peut signaler les infractions.

Incitations fiscales : Pour encourager l’embauche, la législation tunisienne

propose des exonérations significatives :

o Exonération totale des cotisations patronales pour chaque personne

handicapée titulaire d’une carte prioritaire, deux tiers pour les titulaires

d’une simple carte, et la moitié pour d’autres cas.

o Exonérations de la taxe de formation professionnelle et de la

contribution au Fonds de promotion du logement pour chaque personne

handicapée employée.

Chez SAMASYS , nous croyons fermement que l’inclusion est essentielle pour une

société équitable. Agissons ensemble pour créer un environnement professionnel

accessible à tous, tout en respectant les obligations légales et en profitant des

incitations disponibles !